Métaux Précieux, Héritage et Donation

L’Or d’investissement est considéré depuis des générations comme la valeur refuge par excellence. De ce fait, beaucoup de générations passées ont acheté de l’or afin de se prémunir de crise ou de conflit par exemple. 

Quid de la donation ou de l’héritage de votre or ou argent ?

Il ne faut surtout pas oublier que, la donation de métaux précieux est soumise à certaines règles que nous allons vous présenter.

L'or peut s’inscrire de manière tout à fait pertinente dans un projet de transmission de patrimoine. Que ce soit avec de l’or physique, à savoir, pièces d’or ou encore lingots d’or. 

Que dit la législation française en matière de droits de succession ?

En France, lorsqu’une personne décède, ses héritiers doivent s'acquitter de droits de succession afin de pouvoir jouir des biens de leurs parents.

On distingue, dans la déclaration de ces biens, les valeurs mobilières comme les objets de valeur. On retrouve également le mobilier et les bijoux, ainsi que les valeurs immobilières qui regroupent les biens immobiliers.

L’or physique est donc considéré comme une valeur mobilière et à ce titre, les ayants droit sont soumis à l’impôt. Les taxes sont établies en fonction du degré de parenté et du seuil de la succession.

Les taxes inhérentes à la transmission de ce type de patrimoine :

Dans un premier temps, il faut rappeler que, si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €, la déclaration de succession ne revêt pas de caractère obligatoire pour les héritiers en ligne directe ni pour le conjoint survivant. Quant aux petits-enfants et arrières-petits-enfants, ils bénéficient d’un abattement fixé à 1 594 €.

Dans le cadre d'une estimation de pièces et de lingots d’or, le cours de reprise à valeur de référence. Quant aux bijoux en or, leur estimation est plus hasardeuse et s’établit d’après le cours de l’or en date de l’estimation.

Il reste que les droits de succession dévolus aux autres légataires subissent une taxation. Elle s’échelonne de 5% à 55% en fonction du lien de parenté avec le défunt et sa part d’héritage.

Les héritiers en ligne directe

Il est fait application d’un barème progressif.

Part taxable	Tarif applicable
N’excédant pas 8 072 €	5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €	10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €	20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Supérieure à 1 805 677 €	45 %

Les frères et sœurs

Part taxable	Tarif applicable
N'excédant pas 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %

Les parents jusqu’au 4ᵉ degré (inclus) :

Taux unique de 55 %.

Les autres héritiers :

Taux unique de 60 %.

De l'or en héritage, comment se prémunir au mieux ?

En cas de succession actée par le notaire, la valeur sera figée au moment du décès. Le donataire disposera alors du bulletin d’essai (certificat de possession des métaux précieux) indiquant la date de donation notariée, ce qui réinitialisera la taxe sur les plus-values réelles (TPV) puisque l’or aura changé de propriétaire. L’avantage est qu’en cas de moins-values, le donataire sera exonéré de taxe.

En cas de vente de métaux précieux issus d’une succession non déclarée, la TMP de 11,5 % sera automatiquement appliquée parce qu'aucun certificat de possession ne pourra comptabiliser le nombre d’années de possession.

Le bon choix. Il s’agit toujours de balancer entre la réserve, si vous n’avez pas besoin d'argent dans l’immédiat, ou la vente pour un profit rapide. Pour ce dernier cas, il est précieux de vous faire accompagner par un expert dans la vente de votre or.

Léguer et faire bénéficier ses héritiers d’une valeur sûre comme de l’or physique est une option intéressante. En revanche, afin d’optimiser cette procédure, s’orienter vers la donation semble un choix avisé.

La donation d'or de son vivant

La succession s’avère une solution complexe et peu avantageuse. Pour transmettre son or, il paraît judicieux de se tourner vers un moyen plus simple et exonéré de taxes. La cession de son vivant s’impose.

Le don de la main à la main ou manuel. 

Le propriétaire décide de léguer de la main à la main des bijoux, lingots ou des pièces d’or à l’un de ses héritiers ou à une personne tierce. Néanmoins, si le don n’est pas authentifié, la TMP  (Taxe sur les Métaux Précieux) sera automatiquement appliquée en cas de revente. Celle-ci sera taxée à hauteur de 11,5%.

La donation manuelle de métaux précieux (bijoux, pièces et lingots) octroie un abattement (loi du 17 août 2012) calculé en fonction du lien de parenté et sur une durée de 15 ans (Loi de finance pour 2024) : 

• 80 724 € entre époux ou partenaire de PACS

• 100 000 € par enfant ou ascendant du donateur

• 31 865 € par petit-enfant du donateur

• 5 310 € euros par arrière-petit-enfant du donateur

• 15 932 € entre frères et sœurs du donateur

• 7 967 € par neveu ou nièce du donateur

• 159 325 € pour une personne handicapée (cet abattement est cumulable avec les autres)

Dans certains cas, les donations d’argent ou d’or d’investissement peuvent bénéficier d’une exonération. C’est notamment le cas des dons familiaux de sommes d’argent qui sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. La donation manuelle de lingots ou pièces d’or peut être effectuée sur simple déclaration auprès du centre des impôts du donateur, sans nécessairement avoir recours à un notaire. Il suffit de remplir le document CERFA “2735” correspondant.

Si le don n’est pas authentifié, la taxe forfaitaire sur les métaux précieux (TMP) est appliquée à hauteur de 11,5%.

Une preuve de propriété. L’autre avantage de cette disposition est de permettre au nouveau propriétaire de ces métaux précieux de posséder une déclaration datée de la survenue de ces objets dans son propre patrimoine. Celle-ci peut s’avérer très profitable lors d’une revente éventuelle. En effet, la taxe sur les plus-values réelles est nulle après 22 ans de détention prouvée.

À noter également qu’au moment de la succession, les dons manuels réalisés dans les 15 années précédant le décès sont déduits des abattements sur les droits de succession. 

Pour finir, il est bon de connaître le cas de donation spéciale, l’or peut convenir comme don dans des occasions spéciales comme une naissance ou bien pour d’autres événements (anniversaire, fêtes…). Sachez qu’au regard de la loi, cette situation est considérée comme « présent d’usage » via l’arrêt du 6 décembre 1988 n° 87-15083 et est donc exemptée de toute forme de taxe pour le donateur. Cependant, le nouveau propriétaire devra s’acquitter de la TMP lors de la revente de ces métaux d’investissement, car il ne pourra justifier sa possession (pas de facture nominative par exemple…).